CONDITIONS GENERALES

KR IMAGES PRESSE, agence de presse et d’information reconnue par la CPPAP

A défaut de dérogations expresses et par écrit, toute commande implique l’acceptation de nos conditions générales de fourniture et la renonciation par nos commanditaires à toutes clauses contraires de leurs documents commerciaux. La communication et l’utilisation des photographies (reproduction-représentation) sont soumises aux dispositions de la Loi du 11 Mars 1957, de la Loi du 1er juillet 1992 n°92-597, relative au code de la Propriété Intellectuelle et aux dispositions des différents Codes des Usages, ainsi qu’aux conditions ci-après.

Communication des photographies

Les photographies sont la propriété pleine et entière des photographes ou de leurs ayants droits, KR IMAGES PRESSE est mandatée par les photographes pour les représenter auprès des utilisateurs.

Droits de reproduction

Les droits de reproduction sont facturés en fonction de chaque utilisation et ne sont pas cessibles à un tiers.

Utilisations des photographies

Les photographies sont communiquées en vue de leur examen et sélection pour une utilisation spécifique. Ces documents ne sont jamais vendus mais seulement confiés en location et prêt à usage.
Les droits d’utilisation sont cédés de manière restrictive en temps ou durée, pour des usages précis, sans préjudice aux droits dus pour d’autres utilisations, reprises ou utilisations simultanées. Toute réutilisation ou utilisation à des fins autres que celles déclarées nécessitent une nouvelle autorisation de notre part et le règlement de nouveaux droits.
La cession de droits n’est jamais exclusive, sauf accord contraire dûment écrit.

Copyright - Mention légale obligatoire

La mention légale obligatoire devra figurer en regard de chaque reproduction. A défaut d’indication particulière, les mentions à reproduire sont les suivantes : © Prénom et Nom du photographe / KR IMAGES PRESSE. L’absence de signature, la signature erronée, la signature groupée non identifiable donnera lieu par document au paiement d’une indemnité au moins égale au double du montant des droits facturés. Si toutefois le préjudice est particulièrement important, l’indemnité peut être supérieure.

Modification des légendes

Toute modification des légendes fournies par KR IMAGES PRESSE engage l’acquéreur qui prend seul et accepte la responsabilité des textes et légendes réalisés sur l’initiative de ses employés et/ou représentants.

Droits de la personnalité

L'utilisation des photographies diffusées par KR IMAGES PRESSE peut être à l'origine de revendications, de réclamations, d'actions en justice. Une personne physique et/ou morale, peut invoquer une prétendue violation de ses droits, à quelque titre que ce soit, et notamment sur le fondement de droits de la personnalité (droit à l'image, droit au respect de la vie privée etc.), droits à l'image des biens, droits d'auteur, droits sur une marque ou toute autre titre de propriété industrielle ou signe distinctif (dénomination sociale, nom commercial etc.) etc.
Sous réserve des droits d'auteur, KR IMAGES PRESSE décline toute responsabilité au titre de ces revendications éventuelles.
Pour les photographies d'information et notamment celles prises dans un lieu public et/ou relatif à la vie publique, elle n'est pas toujours tenue de solliciter l'autorisation des personnes titulaires des droits précités.

Justificatif de parution

Après l'utilisation d’une ou plusieurs photographies, le client s’engage à fournir à l'agence un justificatif de parution (exemplaire de la revue, url du site web...) au maximum 30 jours après la communication au public.

Numérique

Aucun stockage des photographies numérisées, en tout ou partie, ne peut se faire sans accord écrit de KR IMAGES PRESSE.
L’intégration d’une photo numérisée dans une base de données donnera lieu au règlement d’un droit d’archivage. Ce droit n’est pas cessible.

Utilisation web

Pour les usages web, une autorisation préalable est nécessaire et des droits d’utilisation seront facturés conformément à nos tarifs en cours.
Il appartient au client de s’assurer du respect de la législation sur les droits d’auteur et de se prémunir contre le pillage électronique des images sur Internet. Le cas échéant le client pourra être appelé en garantie dans toute procédure engagée par l’agence pour faire valoir ses droits ou les droits de ses photographes. Sauf dispositions ci-dessus précisées, les conditions générales de KR IMAGES PRESSE s’appliquent de plein droit.

Tout litige est soumis à la loi française et relève, par attribution expresse des parties, de la compétence exclusive des Tribunaux de Lyon.